Que faire en cas de fraude?

(décret n°92-657 du 13 juillet 1992, qui régit la procédure disciplinaire dans les établissements publics de l’ESR)

Lors d’une épreuve, l’étudiant soupçonné de fraude a le droit de terminer son examen. Sa copie doit restée anonyme et être corrigée sans prendre en compte la suspicion de fraude.

La tentative de fraude doit uniquement apparaître sur le procès verbal de l’épreuve. Les personnels en charge de l’épreuve peuvent proposer à l’étudiant soupçonné de signé le procès verbal : l’étudiant n’est pas obligé de le signer, la signature du procès verbal par l’étudiant valant reconnaissance de la fraude.

Le procès verbal de l’épreuve est transmis au président de l’université qui peut décider de convoquer la section disciplinaire de l’université. Seule celle-ci, où siège des élus étudiants, peut décider d’une sanction. Il est possible de s’y faire assister par un militant de l’UNEF.

ZOOM SUR LA COMMISSION DE DISCIPLINE

 

[toggle_box]
[toggle_item title= »Etape 1 de la procédure : la commission d’instruction » active= »true »]

Chaque étudiant convoqué par la section passe d’abord par une commission d’instruction. Celle-ci est composée d’un professeur, d’un maitre de conférences et d’un étudiant (article 26). Elle instruit les affaires, en convoquant l’étudiant pour l’entendre sur les faits qui lui sont reprochés et rend un rapport, ajouté au dossier. Dans cette commission, le but est de faire ajouter des précisions au dossier, qui infirment ou confirment l’accusation. Elle permet aussi de revenir sur des flous, ou d’avoir des éléments supplémentaires.

Entre cette commission et la formation de jugement, l’étudiant peut faire ajouter des pièces au dossier, quelles qu’elles soient.

[/toggle_item]
[toggle_item title= »Etape 2 de la procédure : la formation de jugement » active= »true »]

Celle-ci est censée rendre un verdict à l’étudiant. L’étudiant recevra une lettre recommandée en accusé réception, qui doit contenir l’annonce de la possibilité de se faire assister, et de prendre connaissance du dossier (article 25). Il a le droit à une défense orale ou manuscrite, et à consulter le dossier 10 jours francs avant la date de la commission (article 29). Celui-ci est convoqué quinze jours au moins avant la date de la séance.

Durant la commission, l’ensemble des 10 élus posent leurs questions, et leurs observations. Des témoins peuvent être convoqués, en défense ou non, en plus de l’étudiant. L’étudiant peut lui-même proposer des témoins.

Lorsque les membres de la commission n’ont plus de questions et que l’étudiant a exposé sa version des faits, il est invité à sortir de la salle pour que la commission délibère. S’en suit une discussion entre les membres de la commission, qui votent ensuite une sanction (ou non).

[/toggle_item]
[toggle_item title= »Les sanctions » active= »true »]

La sanction doit être motivée, et prend effet le jour de sa notification. Celle-ci doit comprendre les modalités de recours et les délais (article 35).

Les sanctions distribuées varient d’un simple avertissement à l’exclusion pendant 5 ans de tout établissement d’enseignement supérieur (Avertissement / Blâme / Exclusion de l’établissement pour max 5 ans / Exclusion définitive de l’établissement / Exclusion de l’ESR pour max 5 ans / Exclusion définitive de l’ESR – Article 40)

En cas de fraude ou tentative de fraude, la sanction entraine nullité de l’épreuve à minima.

[/toggle_item]
[toggle_item title= »Les voies de recours » active= »true »]

L’appel est formé devant le CNESER, statuant en matière disciplinaire, dans un délai de deux mois, sauf lorsqu’il s’agit d’une fraude au bac, où le délai est de 15 jours (article 37).

L’appel est suspensif, sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait « immédiatement exécutoire nonobstant appel » (article 39).

C’est l’opportunité d’une seconde chance pour réduire une peine, surtout lorsque les sections disciplinaires d’universités sont particulièrement sévères.

[/toggle_item]
[/toggle_box]